Renforcement de la protection des mineurs face aux contenus pornographiques en ligne : l’Arcom dotée de nouveaux pouvoirs
Une interdiction inscrite dans le Code pénal depuis 1994
Depuis le 1er mars 1994, l’article 227-24 du Code pénal interdit d’exposer des mineurs à des contenus à caractère pornographique. Cette disposition, introduite par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, constitue un fondement essentiel de la protection des mineurs dans l’espace médiatique et numérique.
mineurs à la pornographie en ligne. Entre blocage administratif, cadre juridique renforcé, et exigences techniques précises, la France confirme son engagement à réguler l’espace numérique dans le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des plus jeunes.
La loi de 2020 : premiers moyens d’action pour l’Arcom
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, a élargi les compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Elle lui a permis de mettre en demeure les sites ne respectant pas cette interdiction et, en cas de non-conformité, de saisir le juge judiciaire pour obtenir leur blocage.
Entre 2020 et 2023, l’Arcom a mis en demeure treize sites et saisi la justice pour cinq d’entre eux, démontrant sa volonté de faire appliquer la loi.
La loi SREN de 2024 : un tournant majeur
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique), marque une nouvelle étape. Elle abroge l’article 23 de la loi de 2020 et confère à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des sites pornographiques ne respectant pas l’interdiction d’accès aux mineurs.
Ce pouvoir s’applique aux services en ligne ayant une responsabilité éditoriale et aux plateformes de partage de vidéos diffusant des contenus pornographiques encore accessibles aux mineurs après mise en demeure. Cette nouvelle procédure, bien que renforcée, reste placée sous le contrôle du juge administratif.
Un référentiel pour la vérification de l’âge
Autre avancée importante : la loi impose à l’Arcom d’adopter un référentiel technique, en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce référentiel détermine les exigences minimales que doivent respecter les systèmes de vérification de l’âge mis en place par les sites concernés.
La CNIL a donné un avis favorable à ce référentiel le 26 septembre 2024, et l’Arcom l’a officiellement adopté le 9 octobre 2024.
FAQ
1. Quels types de sites sont concernés par les nouvelles mesures de la loi SREN ?
Les mesures concernent les services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale ainsi que les plateformes de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique. Ces sites sont visés lorsqu’ils restent accessibles aux mineurs malgré une mise en demeure de se conformer à la loi.
2. L’Arcom peut-elle bloquer un site sans passer par un juge ?
Oui, mais dans un cadre spécifique : la loi SREN lui accorde désormais un pouvoir de blocage administratif, exercé sous le contrôle du juge administratif. Ce mécanisme vient compléter l’intervention du juge judiciaire, déjà prévue par les textes précédents.
3. Qu’est-ce que le référentiel adopté par l’Arcom ?
Il s’agit d’un document définissant les exigences techniques minimales que doivent respecter les systèmes de vérification de l’âge pour les sites diffusant des contenus pornographiques. Ce référentiel, élaboré par l’Arcom avec l’avis favorable de la CNIL, est entré en vigueur le 9 octobre 2024.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Si un site ne respecte pas les exigences du référentiel après mise en demeure, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire. Cette mesure vise à renforcer l’effectivité de la loi et à inciter les plateformes à mettre en place des outils de vérification de l’âge efficaces.
Des sanctions prévues en cas de non-conformité
La loi prévoit également un dispositif de mise en demeure par l’Arcom pour les services ne respectant pas les obligations du référentiel. En cas de persistance des manquements, l’Arcom peut aller jusqu’à prononcer une sanction financière.
