Obligation de double vérification de l’âge, en vigueur depuis le 11 janvier 2025
Une nouvelle ère de régulation numérique pour la protection des mineurs
Depuis le 11 janvier 2025, les plateformes pornographiques accessibles en France sont obligées de mettre en œuvre une double vérification de l’âge de leurs utilisateurs. Cette exigence découle de la loi relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique (SREN), adoptée pour répondre à un impératif sociétal : renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique, face à la facilité d’accès aux contenus pour adultes.
Ce changement législatif majeur s’appuie sur un référentiel technique publié par l’ARCOM le 11 octobre 2024, après consultation de la CNIL. Ce référentiel impose un cadre strict de conformité en matière de contrôle d’âge, avec des sanctions à la clé pour les plateformes défaillantes.
Le mécanisme de « double anonymat » : équilibre entre contrôle et vie privée
Le cœur de cette réforme repose sur un mécanisme innovant de « double anonymat », censé garantir la confidentialité de l’identité des utilisateurs tout en assurant la preuve de leur majorité.
Le processus fonctionne en deux temps :
- L’utilisateur est invité à s’authentifier via un prestataire externe tiers (preuve d’identité, selfie vidéo, etc.).
- Ce prestataire confirme la majorité à la plateforme, sans transmettre l’identité de l’utilisateur. Ainsi, le site sait que l’utilisateur est majeur sans savoir qui il est, tandis que le prestataire connaît l’identité sans savoir quel site est visité.
Cette approche, bien que respectueuse de l’anonymat vis-à-vis des éditeurs de contenus, soulève des questions critiques en matière de protection des données personnelles. Les risques de fuites, de piratage ou d’usages détournés de données sensibles (photos, vidéos, documents) inquiètent à juste titre les défenseurs des libertés numériques.
Un cadre contraignant assorti de sanctions
Les sites non conformes s’exposent à des sanctions administratives et judiciaires. La procédure de blocage des plateformes peut être initiée :
- par l’ARCOM, dans le cadre de son pouvoir de régulation ;
- ou par voie judiciaire, conformément à l’article 227-24 du Code pénal relatif à la diffusion de contenu pornographique à des mineurs.
Des mises en demeure ont déjà été adressées, et les premiers blocages sont envisagés en cas de manquement. Toutefois, l’efficacité réelle de ces mesures reste à démontrer, notamment face à des pratiques d’évitement (ex. : sites miroirs, changements d’hébergeurs).
Tolérance transitoire et avenir du dispositif
Une période de tolérance court jusqu’au 11 avril 2025 pour les sites recourant à la vérification par carte bancaire. Au-delà de cette date, ils devront, eux aussi, se conformer au système de double anonymat.
Cette mesure pourrait préfigurer un nouveau standard pour l’ensemble des services en ligne soumis à des restrictions d’âge. Jeux en ligne, réseaux sociaux, plateformes de streaming : la généralisation d’un tel modèle de vérification soulève des enjeux éthiques, techniques et économiques majeurs.
Une application territoriale partielle et contestée
La portée géographique de cette obligation est limitée. Sont visés :
- les sites hébergés en France ;
- les sites hors Union européenne.
Les plateformes basées dans d’autres États membres de l’UE échappent pour l’instant à la compétence directe de l’ARCOM, dans l’attente d’un arbitrage de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce point met en lumière les limites de la régulation nationale dans un espace numérique transfrontalier.
La France fait un pas important vers une meilleure protection des mineurs face aux contenus numériques inappropriés. En instaurant la double vérification de l’âge, le législateur cherche à conciler efficacité du contrôle et respect des droits fondamentaux, notamment la vie privée.
Toutefois, le succès de cette politique dépendra :
- de l’équilibre entre sécurité et confidentialité ;
- de la coopération internationale, surtout à l’échelle européenne ;
- de l’évolution des technologies d’identification, à la fois fiables et protectrices.
La question demeure : ce dispositif restera-t-il cantonné aux contenus pornographiques ou deviendra-t-il la norme de demain pour tout Internet « adulte » ?