La loi dite Sren, adoptée en mai 2024, autorise le gendarme du numérique à réclamer le blocage d’un site X si celui-ci ne s’assure pas de la majorité de son utilisateur.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté mardi le recours d’un fournisseur de services internet, qui contestait une décision du régulateur des médias, l’Arcom, lui demandant de bloquer l’accès à un site pornographique. La loi dite Sren, adoptée en mai 2024 et visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, autorise notamment l’Arcom à réclamer le blocage d’un site X si celui-ci n’exige pas l’envoi d’une photo ou d’un document d’identité pour s’assurer de la majorité de son utilisateur.
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Dans le cas présent, le gendarme du numérique avait ordonné le 6 mars 2025 au fournisseur de services internet Cloudflare d’empêcher l’accès au site de partage de vidéos pornographiques Camschat dans un délai de 48 heures, ce qu’il contestait devant le tribunal administratif de Paris. Dans son jugement – le premier en la matière -, ce dernier a estimé que ce pouvoir de l’Arcom portait une «atteinte proportionnée aux libertés d’entreprise et d’expression» en cherchant à empêcher les mineurs d’avoir accès à des contenus X en ligne.
De plus, le juge administratif a précisé que l’injonction du régulateur se limitait aux mineurs établis sur le territoire français, même si le site visé est basé à l’étranger, et que les États membres étaient fondés à édicter des lois complémentaires au règlement européen sur les services numériques, dit «DSA».
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Ce système de vérification de l’âge était réclamé de longue date par les associations de protection de l’enfance. Selon l’Arcom, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques en France. D’autres pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne imposent eux aussi des restrictions d’accès aux sites X liés à l’âge.
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